Intervention de Jean-Jacques Jégou

Quand considérera-t-on la dépense fiscale au même titre que la dépense budgétaire ? Monsieur le ministre, malgré les engagements que vous avez pris ce matin - qui nous satisfont -, nous serons loin du compte et il faudra poursuivre dans ce sens.

Quand parviendra-t-on à encadrer les sous-budgétisations récurrentes, les reports de charges en clôture d'exercice - 9, 3 milliards d'euros en 2006, dont 3, 8 milliards d'euros à l'égard des organismes de sécurité sociale, excusez-moi du peu ! - ou encore les dettes de plus d'un an classées en « restes à payer », soit 9, 5 milliards d'euros en 2006 ?

Le deuxième défi que nous devons relever d'urgence est celui du niveau toujours beaucoup trop élevé de la dette. Certes, la progression de cette dernière a été nettement freinée en 2006, puisqu'elle ne s'est accrue que de 5 milliards d'euros, passant de 1 137 milliards d'euros à 1 142, 2 milliards d'euros et que le ratio d'endettement a été ramené à 63, 7 % du PIB.

Toutefois, il ne faut pas oublier que cette baisse de 2, 5 points n'a été obtenue que grâce à d'importantes cessions d'actifs et à des mesures de trésorerie prises juste avant la clôture des comptes annuels.

Les comptes publics ne sont donc pas dans la voie du rééquilibrage : la dette est toujours problématique, car elle sert à financer les dépenses courantes de l'État et non ses investissements, même si nous avons atteint un équilibre sur le plan des dépenses de fonctionnement pour la première fois en 2006. L'écart continue à se creuser entre la France et ses partenaires de la zone euro, notamment l'Allemagne.

L'urgence à maîtriser la dette apparaît d'autant plus cruciale que la charge de cette dernière absorbe aujourd'hui en moyenne 13, 5 % des dépenses de l'État et que la hausse des taux d'intérêts à court, à moyen et à long terme doit générer une augmentation de la charge de la dette d'environ 1, 7 % en volume en moyenne sur les trois prochaines années.

Permettez, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au rapporteur pour avis de la commission des finances sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale que je suis d'identifier comme troisième défi à traiter d'urgence celui de la dette sociale.