Intervention de Henri de Raincourt

S'imposent également de profondes réformes structurelles afin de permettre un retour durable à l'équilibre comptable des quatre branches.

De même, une réforme d'ensemble des concours de l'État aux collectivités locales qui relèvent du contrat de croissance et de solidarité n'est concevable et acceptable que si elle s'accompagne d'une clarification de leurs relations financières avec l'État. Nous souhaitons donc la mise en oeuvre d'une véritable « révision générale des compétences transférées aux collectivités locales » parallèlement à la « révision générale des politiques publiques ».

Cette révision ne doit pas se faire par type ou, surtout, par échelon de collectivités locales, mais par type ou nature de compétences. Ce qui compte aujourd'hui, c'est d'examiner la nature et l'évolution structurelle des compétences transférées et d'en tirer les conséquences en termes de finances publiques. Il convient par exemple de distinguer les dépenses d'insertion, qui sont liées, pour une part, directement à la conjoncture économique de notre pays, des dépenses de dépendance, dont l'augmentation est structurelle, massive et inéluctable compte tenu du vieillissement de la population. Il ne faut donc pas traiter ces deux questions sur un même plan, mais séparément.

Ce n'est que sur le fondement d'une analyse objective et partagée des compétences transférées que nous pourrons envisager l'avenir et mettre en place de nouveaux moyens de gouvernance permettant d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales et de mieux les associer à l'élaboration des normes qui les concernent, comme s'y est engagé le Premier ministre.

Mais il ne suffit pas d'analyser les normes, il convient également d'examiner les compétences, leur structure et leur financement. Ainsi, on s'apercevra qu'entre les communes, les départements et les régions, la situation est totalement différente. Pour prendre l'exemple des départements, on voit bien que, au fil du temps, ceux-ci sont devenus les prestataires d'un certain nombre d'allocations décidées à l'échelon national.