Intervention de Michel Moreigne

En tout cas, cette réforme, nonobstant son coût pour l'État, entraînera une perte de recettes que l'on peut estimer à environ 200 millions d'euros.

J'ajouterai, pour faire bonne mesure, les compensations financières des transferts de compétences sur le dos des collectivités locales.

Aujourd'hui, la quasi-totalité des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 est intervenue. La dernière réunion de la commission consultative d'évaluation des charges, le 13 mars 2007, a arbitré les modalités de compensation des transferts concernant les ports maritimes et les aérodromes à titre expérimental, mais des questions épineuses restent quand même en suspens. Je fais notamment allusion à la poursuite du transfert des agents TOS, techniciens, ouvriers et service, au nombre de 93 000 au départ.

Depuis le 1er janvier 2006, les personnels peuvent mettre en oeuvre leur droit d'option, c'est-à-dire choisir entre le maintien dans la fonction publique d'État, le détachement ou l'intégration dans la fonction publique territoriale. Sur cette base, le transfert s'opère donc en deux fois : au 1er janvier 2007, puis au 1er janvier 2008.

Il restera donc à finaliser, monsieur le rapporteur général, dans le projet de loi de finances pour 2008, le financement de ce « second volet » du transfert aux départements et aux régions des personnels TOS ayant fait jouer leur droit d'option. L'an dernier, plus de 40 000 TOS, sur les 93 000 agents recensés, avaient fait jouer leur droit d'option vers la fonction publique territoriale.

Deux sujets demeurent très sensibles : les emplois aidés et les postes vacants.

La compensation du transfert des emplois aidés - environ 14 000 postes - a été acquise, mais seulement sur la base d'une part des montants engagés.

Les postes vacants seront compensés sur une base minimale, appelée le « pied de corps », alors que les départements et les conseils généraux auraient souhaité une compensation améliorée, sur la base du salaire médian de carrière, qu'ils s'accordent à trouver plus conforme à la situation effective des personnels qui sont recrutés.

Par ailleurs, le transfert des personnels de l'équipement n'est pas non plus achevé. Au 1er janvier 2007, s'est ouverte la période de droit d'option, pendant laquelle ces agents peuvent choisir leur affectation. Il faudra bien traduire cela dans la loi de finances pour 2008.

Mon excellent collègue Claude Domeizel reviendra tout à l'heure sur ces transferts, avec sa conviction habituelle, qu'il vous fera sans doute partager, ...