Intervention de Nora Berra

L’argumentation que je vais développer vaudra pour les deux amendements.

La suppression de l’extension au secteur privé des activités liées au don d’ovocytes permettrait finalement de maintenir le droit en vigueur.

Il faut savoir que la possibilité d’accès à l’AMP est un droit fondamental. Or, force est de le constater, il existe des disparités en la matière sur le territoire. Un rapport de l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, a préconisé d’ouvrir partiellement ces activités au secteur privé à but lucratif afin d’assurer une proximité suffisante de tous avec les centres de recueil des dons.

Certes, les activités de conservation, d’appariement, de distribution d’ovocytes reviennent naturellement au secteur public et au secteur privé à but non lucratif. Néanmoins, compte tenu de cette disparité sur le territoire, le Gouvernement ne souhaite pas aller aussi loin que la commission et veut maintenir la compétence du secteur privé à but lucratif, s’agissant du don d’ovocytes. L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 50 rectifié ter et 30.