Intervention de Michel Moreigne

La départementalisation du RMI reviendrait à remettre en cause son caractère national et, par conséquent, l'universalité des politiques sociales et de solidarité. Cela ouvrirait la porte à une « territorialisation du social », qui irait à l'encontre de la solidarité nationale et du principe d'égalité.

Je tiens à évoquer encore ici d'autres questions qui demeurent en suspens.

Comme chacun le sait, la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a mis la gestion des tutelles à la charge des départements, qui devront mettre en place de nouveaux dispositifs d'accompagnement. Or aucune compensation financière n'est prévue. Il faudra pourtant bien essayer d'avancer sur ce dossier. À cet égard, la préparation du projet de loi de finances pour 2008 constitue une bonne occasion pour rappeler au Gouvernement ses obligations en la matière.

Quant au projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ou projet de loi « TEPA », dont nous commencerons l'examen demain, il vise à préciser et à élargir le cadre de l'expérimentation par les départements d'un « revenu de solidarité active », dispositif déjà institué par l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit la possibilité d'une prise en charge partielle par l'État du coût de l'expérimentation, au sein de la convention entre l'État et le département expérimentateur. En revanche, ce texte ne fixe pas...