Intervention de Michel Moreigne

... la proportion de cette prise en charge, contrairement à ce qui est prévu pour la prime de retour à l'emploi, le contrat d'avenir ou le revenu minimum d'activité, le RMA, par la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.

Là encore, le prochain projet de loi de finances pourrait légitimement venir préciser le cadre de cette compensation financière.

Laissant de côté la question de la formation des assistants maternels, je mentionnerai une autre anomalie qui pourrait être réglée dans le projet de loi de finances pour 2008. En matière d'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, la charge résiduelle des départements les plus pauvres devrait être abaissée à 20 % de leur potentiel fiscal, et non pas - je l'indique à M. le ministre - maintenue à 30 %, et ce à enveloppe constante du fonds de financement de l'APA. Pour le département que j'ai l'honneur de représenter, cela représente vingt-sept points de fiscalité ! Ce n'est donc pas négligeable.

Par ailleurs, s'agissant des services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, certaines décisions prises par le Gouvernement ont des effets anti-péréquateurs. Certes, je ne conteste pas l'intérêt que la prestation de fidélisation et de reconnaissance, la PFR, représente pour ces services. Mais, pour le département de la Creuse - ce n'est pas très égalitaire, vous me l'accorderez -, elle correspond à un point de fiscalité départementale, soit plus de 300 000 euros. Exactement le prix de quatre ambulances !

En outre, la réforme du système de transmission Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours, le système ANTARES, est programmée et l'on ignore encore le montant des financements que les SDIS devront mobiliser pour y faire face.

Et ce n'est pas tout ! A-t-on mesuré les conséquences pour les SDIS du dispositif selon lequel tout fonctionnaire sapeur-pompier volontaire pourra un jour demander son intégration parmi les sapeurs-pompiers professionnels ?

Monsieur le ministre, je crois l'avoir démontré, le manque à gagner pour les collectivités locales en 2008 sera substantiel : il dépassera sans doute 600 millions d'euros, sans compter la mise en oeuvre du bouclier fiscal.

Les gouvernements de droite passent, les inquiétudes demeurent.