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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14 sexies, amendement 211
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° de l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « pathologie grave », sont insérés les mots : « et des zones urbaines de culture biologique telles que définies par le règlement CE n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques ».
La parole est à M. Guillaume Gontard.
