Intervention de Anne-Catherine Loisier

Cet amendement nous ramène au débat qui vient de se clore… En outre, il vise à résoudre par la loi des cas relativement isolés, qui se règlent, la plupart du temps, soit par le dialogue et la concertation sur le terrain – c’est ce que nous préconisons –, soit, éventuellement, devant les tribunaux.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.