Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 2 juillet 2018 à 14h30
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire — Articles additionnels après l'article 14 sexies

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

L’article 31 du règlement de 2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques précise déjà que, pour ces substances dangereuses, les autorisations de mise sur le marché peuvent prévoir l’obligation d’aviser, avant toute utilisation, les voisins susceptibles d’être exposés à la dérive de la pulvérisation et ceux qui ont demandé à l’être. L’avis est défavorable.

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