Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 443 rectifié quater est présenté par M. Jomier, Mme Ghali, M. Daudigny, Mmes Lienemann, Conway-Mouret et Rossignol, M. Antiste, Mmes Jasmin, Guillemot et Espagnac, M. Roger, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Manable et Tissot et Mmes Taillé-Polian et Conconne.

L’amendement n° 477 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Conformément aux articles 36, 44 et 71 du règlement n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à compter du 1er janvier 2019, est interdite sur le territoire national l’utilisation des produits phytopharmaceutiques suivants :

« 1° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à exclusion : chlorotoluron, dimoxystrobin, flumioxazine, epoxiconazole, profoxydim, quizalofop-p-tefuryl ;

« 2° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives soumises à substitution : diflufenican(il), diquat, metam-sodium, mesulfuron méthyle, sulcotrione ;

« 3° Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives également préoccupantes : bentazone, mancozèbe, métazachlore, prosulfocarbe, s-metalochlore. »

La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 443 rectifié quater.