Intervention de Bernard Murat

Mais il est impératif d'aller bien plus loin. D'autant que nous avons noté ces derniers mois, notamment durant la campagne présidentielle, une prise de conscience collective des risques et des inconvénients d'une dette publique trop élevée, surtout lorsqu'elle ne sert pas à investir. Il est donc essentiel de saisir l'occasion qui nous est offerte d'agir, pour assainir nos finances publiques et les améliorer de manière structurelle.

L'objectif est, conformément aux engagements du Président de la République, réaffirmés devant les ministres des finances de la zone euro le 9 juillet dernier, de revenir à l'horizon 2012, et même dès 2010 si la croissance le permet, à une dette publique inférieure à 60 points de PIB et à un solde public équilibré.

Pour atteindre cet objectif, il est aujourd'hui obligatoire de réduire le poids de la dette. Le Gouvernement compte donc mettre en oeuvre une politique sans précédent de maîtrise de la dépense publique, grâce à une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la dépense publique.

La norme « zéro volume » de progression des dépenses de l'État serait appliquée à un périmètre élargi, en particulier aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales. En effet, dans la mesure où le net décalage entre le taux de croissance annuel des transferts reçus de l'État et les objectifs de stabilité en volume que s'impose ce dernier sur ses propres dépenses ne peut être durable, il est prévu un ralentissement de la progression des concours de l'État qui relève du contrat de croissance et de solidarité. Ce ralentissement sera amorcé dès le projet de loi de finances pour 2008.

Cela appelle quelques réflexions. Il est bien évident que les collectivités partagent l'objectif du Gouvernement de mieux maîtriser les dépenses publiques. Et puisqu'il s'agit de revoir profondément l'ensemble des politiques publiques, les collectivités territoriales doivent être associées à cet exercice.

Comme il a été clairement dit que l'actuel contrat de croissance et de solidarité serait remis en cause, il est important que l'on sache exactement quand interviendra la mise en application des nouvelles règles du jeu. N'oublions pas en effet les échéances électorales de l'an prochain qui concernent plus directement les collectivités locales.