Intervention de Éric Woerth

Réunion du 24 juillet 2007 à 16h00
Orientation budgétaire — Suite d'un débat sur une déclaration du gouvernement

Éric Woerth, ministre :

En effet, l'espérance de vie étant plus longue, la période du travail doit elle aussi s'allonger. Cela a été débattu pendant des semaines au sein des deux assemblées.

La réforme de 2003, qui était bonne et nécessaire, fixait un rendez-vous à cinq ans, en 2008, afin de réexaminer la situation. Il s'agit d'une bonne manière de gérer les politiques publiques, sur des sujets qui, par nature, ne sont pas figés, mais évoluent en fonction de la vie en société et de modalités extérieures.

Une loi permet de répondre à des points très précis. Il faut fixer un certain nombre de rendez-vous pour réadapter les dispositifs, pour les évoquer à nouveau, sinon on les diabolise et, dès lors, on ne peut plus en parler car ils sont idéologiquement compromis. Le rendez-vous crucial de 2008, préparé par le Gouvernement et qui donnera lieu à des débats approfondis, permettra de pérenniser nos régimes de retraite.

S'agissant du FFIPSA, je partage votre inquiétude, mais pas votre analyse. Ce n'est pas à l'État de régler, par une subvention d'équilibre, des déficits structurels. Il faut certes assurer la pérennité de la protection sociale des exploitants agricoles - qui pourrait dire le contraire ? -, mais nous devons réfléchir aux mesures structurelles à engager avant d'assainir le fonds et les dettes afférentes.

Puisqu'il a été dit que les agriculteurs sont maltraités ou oubliés, je rappelle que les cotisations des exploitants agricoles ne représentent que 17 % des ressources du FFIPSA. Aussi, la solidarité nationale joue bien, à un moment donné.

Je suis conscient, comme Alain Vasselle, de la nécessité de trouver des solutions structurelles. Nous y travaillons, en liaison avec le ministre de l'agriculture, dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

S'agissant de la compensation des exonérations sur les heures supplémentaires, je rappelle que les montants à compenser sont évalués à environ 1 milliard d'euros en 2007 et à un peu plus de 5 milliards d'euros en 2008. Cela représente une grande partie du « paquet fiscal ». Nous avons pris l'engagement d'assurer la compensation à l'euro près. En 2007, il sera tenu lors du collectif budgétaire de fin d'année.

Vous avez abordé, monsieur Virapoullé, un sujet sur lequel je ne me prononcerai pas et qui représente une très belle ouverture sur des sujets très importants. Vous avez indiqué que certaines règles n'étaient pas adaptées ou, en tout cas, pas respectées par tous au sein de l'OMC. Je reçois parfaitement votre discours. Votre idée d'un observatoire de la mondialisation élaborant un processus de notation des pays pouvant déboucher sur l'application d'une TVA sociale est très intelligente.

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