Intervention de Guy Fischer

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’article 18 dont nous abordons l’examen est une étape supplémentaire dans votre processus de dérégulation, de déréglementation, de « détricotage » du code du travail.

Après avoir imposé le forfait à toutes les salariées et à tous les salariés autonomes, vous prévoyez maintenant, excusez du peu, de généraliser l’annualisation, alors que nous connaissons les effets néfastes de ce mode d’organisation non seulement sur la vie privée des salariés, mais également – faut-il le rappeler ? – sur le pouvoir d’achat de ces derniers.

Nous le savons bien, ce projet de loi permettra à un employeur de calquer la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle du salarié sur le plan de travail de l’entreprise, autrement dit de faire peser sur la vie du salarié, et jamais dans un sens favorable, les conséquences du taux de remplissage des carnets de commandes de l’entreprise. Si ce n’est pas faire prédominer l’économique sur l’humain, je ne vois pas ce que c’est !

Chers collègues, si vous adoptiez cet article 18, cela aurait pour conséquence de faciliter la mise en place de l’annualisation et de la modulation des horaires de travail des salariés, et d’étendre ces mesures.

Monsieur le ministre, pour y parvenir, vous ne proposez rien de moins que la suppression d’une étape importante dans la mise en place de ce processus, à savoir la négociation obligatoire de ce plan incitatif. C’est à croire qu’il s’agissait là d’un verrou tel que son maintien était insupportable pour vos amis du MEDEF et de la CGPME !

Fort heureusement pour le patronat, une bonne nouvelle – antisociale, bien entendu – ne venant jamais seule, vous prévoyez également de supprimer la justification jusqu’alors nécessaire, fondée sur les exigences économiques et sociales. De cela, vous faites table rase. L’entreprise pourra, demain, imposer à ses salariés une annualisation ou une modulation des horaires de travail, alors que ni l’activité économique, ni le développement des marchés, ni même les bons de commandes ne nécessitent l’adoption de telles mesures.

Alors, me rétorquerez-vous, l’entreprise qui n’aurait pas besoin de ce type d’organisation n’y aura pas recours et vous ferez prévaloir le bon sens ; je vous entends déjà ! Mais, dans l’hypothèse inverse, pourquoi avoir retiré ces préalables – ces précautions ! – actuellement en vigueur ?

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont, sur cette disposition, la même analyse que sur les heures supplémentaires. Nous doutons fort qu’une entreprise propose 235 heures supplémentaires, alors que la moyenne actuelle, je le rappelle, est de 55 heures ! Nous sommes opposés par principe à cette disposition, précisément parce que son insertion dans le projet de loi est un principe pour l’UMP.

Vous savez que bon nombre d’entreprises n’auront pas recours à cette nouvelle version allégée de l’annualisation. Mais, ce qui compte pour vous, c’est de permettre à toutes les entreprises d’y avoir recours au cas où elles le souhaiteraient. Ce qui compte, ce ne sont pas tant les résultats – j’en veux pour preuve les « contrats seniors », dont seuls vingt ont été signés ! –, que la possibilité d’avoir modifié le droit pour tout rendre possible.

En somme, votre projet, votre position de principe, c’est la déréglementation dans tous les domaines pour favoriser l’initiative individuelle, quitte à ce que celle-ci se fasse sur le dos des salariés les plus précaires !

Pour conclure, je voudrais démontrer l’incohérence qu’il y a à formuler cette proposition et à annoncer partout vouloir renforcer les sanctions contre les parents défaillants – certaines familles sont en effet accusées de ne pas s’occuper assez de l’éducation de leurs enfants. J’espère, monsieur le ministre, que vous m’apporterez une réponse claire et sincère sur ce point.

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