Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 rectifié bis est présenté par M. Retailleau.
L'amendement n° 35 rectifié quinquies est présenté par Mme Hermange, M. de Legge, Mme Hummel, M. Badré, Mmes Mélot et Henneron, MM. Huré, Laménie, Pozzo di Borgo et Marini, Mme Payet, MM. du Luart, Gilles, Leleux, Vial, Vasselle, Bailly, Bécot, Falco, Cazalet et de Montgolfier, Mme Des Esgaulx, M. Revet, Mme Rozier et MM. del Picchia, B. Fournier, Lorrain, Beaumont et P. Blanc.
L'amendement n° 48 rectifié quater est présenté par M. Darniche, Mme B. Dupont et M. Lardeux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié bis.