Intervention de Nora Berra

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 4 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n° 1 rectifié, 3 rectifié, 13 rectifié et 22. Bien évidemment, je ne porte aucun jugement sur les femmes célibataires infertiles qui souhaitent avoir un enfant ni même sur l’homoparentalité, mais il est nécessaire, me semble-t-il, de réserver l’accès à l’AMP aux couples confrontés à un problème d’infertilité médicalement constatée.

S’agissant des amendements identiques n° 25 rectifié bis, 35 rectifié quinquies et 48 rectifié quater, je demande leur retrait car on considère ici la stabilité de couples mariés ou témoignant de deux ans de vie commune, excluant les couples pacsés.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis plutôt favorable sur l’amendement n° 47 rectifié de Mme Payet, qui vise, finalement, à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, non pas au texte de 2004, mais au projet qui vous a été soumis en première lecture. Je considère que le PACS est un acte juridique qui témoigne lui aussi d’une volonté de vie commune. Il est donc intéressant et opportun, me semble-t-il, de le maintenir dans le dispositif.