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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 juillet 2008 à 16h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 18, amendement 47
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 47, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
I bis - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « un même mois » sont insérés les mots : « ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 » ;
2° Il est complété par les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2. »
I ter - Dans l'article L. 3123-19 du même code, après les mots : « mensuelle fixée au contrat de travail » sont insérés les mots : « calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
