Intervention de Alain Gournac

Réunion du 22 juillet 2008 à 16h00
Démocratie sociale et temps de travail — Articles additionnels après l'article 18

Photo de Alain GournacAlain Gournac, rapporteur :

Cet amendement vise à réduire de un mois à dix jours la durée minimale de travail requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé annuel.

Cette modification mettra le droit français en conformité avec les exigences européennes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion