Intervention de Annie David

Les deux premières dispositions de l’article 19 étendent l’application de l’article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, faussement intitulé « loi pour le pouvoir d’achat ».

Déjà, en février dernier, nous nous étions opposés à cet article, comme à l’ensemble de ce projet de loi, considérant qu’il était inacceptable d’inciter les salariés à monétiser, à monnayer les repos compensateurs auxquels ils avaient droit.

Permettez-moi de vous rappeler les propos que je tenais à l’époque : « La réalité, mes chers collègues, c’est que votre gouvernement veut en finir avec la durée légale du temps de travail. Cela, naturellement, il ne peut le dire ouvertement. Alors, il ouvre droit aux heures supplémentaires, il renvoie la durée du travail au champ conventionnel, lorsque ce n’est pas à la relation employeur-employé ».

Décidément, en février dernier, nous ne nous trompions pas !

Il faut dire, et nous le regrettons, que, lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux droits des salariés, en particulier au droit légitime au repos, le Gouvernement est constant.

Quant à la modification de l’article 81 du code général des impôts – c’est l’objet du III de cet article –, il ne vise qu’à exonérer les salaires versés au titre des heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure est elle aussi contestable. Comment justifier que l’on soustraie une nouvelle fois les revenus du travail au mécanisme de l’imposition, et ce alors même que les caisses sont vides, si l’on en croit ce qui se dit du côté de l’Élysée ?

Vous me répondrez sans doute, monsieur le ministre, que cette exonération répond aux attentes des salariés. Vous vous trompez ! Votre postulat est inexact, car les Français veulent non pas la multiplication des heures supplémentaires contre une augmentation des franchises médicales, mais un salaire décent. Votre proposition d’exonération de l’imposition des revenus issus du travail ne répond pas à la question réelle et prégnante de l’augmentation généralisée des salaires.

Mais il est vrai que, avec cette disposition, vous fermez une fois encore la porte à la demande d’une partie des organisations syndicales de réunir sans délai un Grenelle des salaires. Cette exonération fait en quelque sorte écran à la demande légitime d’une meilleure prise en compte du travail, passant obligatoirement par une hausse des salaires.

Telles sont toutes les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter cet amendement.