Intervention de Alain Gournac

L’article 2 de la loi pour le pouvoir d’achat, qui autorise le versement de jours de RTT dans une caisse commune dans l’entreprise pour financer le départ d’un salarié chargé d’une action humanitaire ou caritive, s’applique jusqu’au 31 décembre 2010.

Pour que cet article continue à s’appliquer, il faut que les dispositions du code du travail qui s’y rapportent restent en vigueur jusqu’à cette date dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.