Intervention de Annie David

Pour la clarté des débats, je tiens à préciser que si, sur la forme, l’amendement n° 278 est effectivement satisfait par l’amendement n° 57, sur le fond, cette satisfaction n’est que temporaire puisqu’un autre amendement du rapporteur vise à réintroduire à l’article 21 l’alinéa supprimé à l’article 20.