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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 22 juillet 2008 à 16h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 22
Xavier Bertrand, ministre :
Cet amendement précise le régime fiscal des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO, et ce afin de respecter la cohérence du régime fiscal de ce dispositif qui prévoit l’exonération d’impôt des versements effectués par le salarié et non pas leur déduction du revenu imposable.
En outre, il prévoit la prise en compte dans le revenu fiscal de référence du montant des droits affectés à un CET et utilisés pour alimenter un PERCO ou un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, à l’instar d’autres revenus exonérés ou d’autres cotisations d’épargne retraite déductibles.
