Intervention de Adrien Gouteyron

L’amendement n° 59, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du I de cet article, après les mots :

abondement en temps ou en argent

insérer les mots :

de l’employeur

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

et dans la limite

par les mots :

, dans la limite

III. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :

ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

IV. - Dans le texte proposé par le III de cet article pour le 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts, remplacer les mots :

utilisée à l’initiative de ce dernier

par les mots :

dès lors qu’elle est utilisée à l’initiative de ce salarié

V. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour le 2°-0 quater de l’article 83 du code général des impôts par les mots :

ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale

VI. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des exonérations sociales prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… - La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension des exonérations fiscales prévue à l’article 83 du code général des impôts est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.