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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 22 juillet 2008 à 16h00
Démocratie sociale et temps de travail — Article 22, amendement 59
Adrien Gouteyron, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission, et ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale par les mots :
ou pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l’extension des exonérations sociales prévue à l’article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le ministre.
