Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous envoyons systématiquement des questionnaires, nos administrateurs multiplient les appels aux cabinets, mais si nous n'obtenons pas de réponse, que pouvons-nous faire ? Malgré tous les discours sur les droits du Parlement, celui-ci reste soumis au bon vouloir de l'exécutif. Le président Vincent Éblé et moi, dans le cadre de la révision constitutionnelle, proposons un temps plus fort au printemps, consacré aux perspectives des finances publiques et à la loi de règlement, si la clôture des comptes publics intervient plus tôt ; puis, en juillet, seraient examinées les mesures en prélèvements obligatoires de l'année ; puis la loi de finances à l'automne, recentrée sur les dépenses.

S'agissant des annonces contradictoires concernant des suppressions de postes à Bercy, la réponse devrait figurer dans le « tiré à part »... que nous n'avons pas.

Certains pays européens, dont la France, portent effectivement un projet de taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires de certaines entreprises du secteur numérique - celles dont le chiffre d'affaires mondial dépasse 750 millions d'euros et les recettes liées à certaines activités numériques en Europe 50 millions d'euros. Mais l'accueil est plus que modéré chez nos voisins allemands et d'autres parmi nos partenaires ne veulent rien savoir d'une telle taxation. La règle de l'unanimité s'imposant en matière fiscale, le projet est pour l'instant incantatoire.

Je partage les inquiétudes d'Éric Bocquet quant aux investissements.

Je confirme que le document est indigent. Avoir des indications sur les crédits et les emplois serait un minimum pour un débat préfigurant l'examen du projet de loi de finances.

Je ne pense pas qu'il existe une définition des taxes à faible rendement. Le débat n'est pas nouveau. Nous proposons régulièrement de supprimer certaines de ces taxes - par exemple, celles qui portent sur des pratiques interdites comme les « credit default swap » (CDS) - et, chaque fois, c'est un drame ! Parfois, les recettes sont nulles ou inférieures au coût de recouvrement de la taxe.

S'agissant des effectifs, si l'on neutralise les ministères dont les effectifs augmentent - justice, police, défense - et les ministères « neutres » - l'éducation nationale -, l'effort de réduction de 70 000 postes risque de peser lourdement sur les autres ministères puisqu'ils ont des effectifs plus faibles. Bercy, en particulier, pourrait être visé.

Enfin, le transfert mentionné, consistant à alimenter le budget général par des excédents sociaux, est effectivement inédit.