Intervention de Loïc Hervé

Issue d'une initiative conjointe du président du Sénat et du président de l'Assemblée nationale, la proposition de loi soumise à la commission mixte paritaire vise à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs, également désignés sous l'acronyme « OEP », et à simplifier les modalités de leur nomination.

Elle a été adoptée le 24 mai dernier par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, puis le 12 juin par le Sénat, par le biais de la procédure de législation en commission, qui a d'ailleurs très bien fonctionné.

De nombreuses concertations ont été menées : j'ai moi-même consulté l'ensemble des organismes extraparlementaires concernés et reçu près de quatre-vingts contributions écrites.

Nous avons échangé de manière constructive avec M. Sylvain Waserman, rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de vous proposer un texte de compromis.

Il me semble essentiel de réussir cette commission mixte paritaire, notamment parce que, depuis le 1er juillet dernier, seule la loi peut prévoir la présence d'un député ou d'un sénateur dans un organisme extraparlementaire, conformément à la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017.

Il s'agit de mieux respecter le principe de séparation des pouvoirs, en reprenant une initiative du président du Sénat qui ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extraparlementaires institués par voie réglementaire depuis le mois d'octobre 2016.

Il s'agit aussi de rappeler que les organismes extraparlementaires sont nécessaires à l'exercice de nos missions constitutionnelles, afin de mieux contrôler l'action du Gouvernement (avec le Conseil de l'immobilier de l'État, par exemple), d'évaluer les politiques publiques (avec notamment les conseils d'administration de l'École nationale d'administration ou de l'Agence française de développement), et de permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens (au travers de l'Observatoire de la laïcité par exemple).

De même, il est opportun de clarifier les modes de désignation des parlementaires dans les organismes extérieurs et de garantir le respect des principes de parité et de pluralisme.

Les deux assemblées ont entamé une démarche de rationalisation des organismes extraparlementaires. Revenons quelques instants sur les textes adoptés par chacune d'elle.

Dans le texte de l'Assemblée nationale, 175 organismes extraparlementaires étaient retenus, contre 202 actuellement, soit une baisse de 13,4 % par rapport à aujourd'hui.

Dans le texte du Sénat, la présence de parlementaires dans 164 organismes était approuvée, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd'hui.

L'exercice n'est pas facile : lors de mes travaux, j'ai pu constater l'attachement des parties prenantes à la présence de parlementaires au sein des organismes extérieurs, même lorsque ceux-ci ne se sont pas - ou peu - réunis depuis plusieurs années.

Le texte adopté par le Sénat comprend 93 articles : 46 articles ont été adoptés conformes par les deux assemblées (soit environ la moitié du texte), 11 articles ont été adoptés par le Sénat sous réserve d'ajustements rédactionnels acceptés par le Gouvernement et 18 articles ont été adoptés par le Sénat avec modifications, autres que rédactionnelles, également acceptées par le Gouvernement.

Le texte que nous proposons à la commission mixte paritaire avec mon collègue rapporteur Sylvain Waserman vise à concilier les apports respectifs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le nombre total d'organismes extraparlementaires s'élèverait à 173, soit une diminution de 14,4 % par rapport à aujourd'hui.

Conformément au souhait de l'Assemblée nationale, la présence de parlementaires serait maintenue dans des organismes comme le Conseil national des professions du spectacle et le Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. De même, j'ai accepté de revenir sur la fusion du Haut Conseil à la vie associative et du Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative, les parties prenantes n'étant pas prêtes pour un tel mouvement.

Nous avons également travaillé avec M. Sylvain Waserman sur la date d'entrée en vigueur du texte, notamment pour les organismes extraparlementaires de rang législatif qu'il est proposé de supprimer et pour le pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).

Sur proposition du Sénat, plusieurs organismes extraparlementaires devenus obsolètes seraient supprimés, comme le Comité de suivi de la loi sur la refondation de l'école de la République ou le Comité de suivi de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

En revanche, la présence de parlementaires serait désormais prévue dans deux organismes stratégiques : le Conseil national de l'air et le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Des suppléants siègeraient également dans divers organismes, tels que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer.

Enfin, nous avons trouvé un compromis pour mieux associer les parlementaires aux travaux des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), sur le modèle de ce qui existe pour les commissions départementales chargées de donner un avis sur la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette proposition nous permet de tirer les conséquences des lois de février 2014 limitant le non-cumul des mandats et de permettre aux parlementaires de disposer des informations nécessaires dans les départements où ils sont élus pour faire leur travail de la meilleure manière.