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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 10h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Il s'agit de la proposition de compromis évoquée par les rapporteurs dans leurs propos liminaires, consistant à s'inspirer, pour les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), du modèle des commissions compétentes en matière de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
L'article 65 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
