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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 10h30
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
Jean-Yves Leconte, sénateur :Je souhaiterais tout d'abord me réjouir de la réussite de cette commission mixte paritaire.
Je voudrais ensuite souligner un regret que j'ai déjà exprimé en séance publique lors de l'examen de la proposition de loi au Sénat : les Français de l'étranger apparaissent comme les oubliés de ce texte.
En effet, le Sénat a fait très attention aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), qui sont un sujet de préoccupation majeure pour les élus de la haute assemblée. Mais, pour les Français de l'étranger, il a été considéré que les commissions compétentes en matière de bourses scolaires et d'action sociale ne méritaient pas la présence de parlementaires. Or, ces derniers jouaient un rôle de vigie sur des budgets importants - les bourses scolaires en faveur des Français établis hors de France représentent ainsi plus de 100 millions d'euros.
Je souhaiterais, en outre, souligner la contradiction suivante : depuis 2016, le président du Sénat ne nomme plus de sénateurs dans les organismes extérieurs prévus par un texte règlementaire, position qui n'a pas été partagée par le président de l'Assemblée nationale. Compte tenu des dispositions transitoires de la loi organique pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, des députés pourront continuer à siéger dans un certain nombre d'organismes extérieurs pendant quatre ans, tandis que le Sénat ne pourra y désigner de représentants !
