Intervention de Catherine Troendle

Ce projet de loi concerne essentiellement les pouvoirs d'enquête de l'autorité polynésienne de la concurrence (APC), qui relèvent du législateur national dans la mesure où ils peuvent porter atteinte aux libertés individuelles. Le Sénat a adopté à mon initiative deux dispositions additionnelles, inspirées par les auditions réalisées pour préparer l'examen du texte.

Il s'agit tout d'abord de donner à l'Autorité nationale de la concurrence et à l'APC la possibilité de coopérer dans le cadre d'enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles. Elles ne le peuvent pas actuellement ; c'est un oubli qu'il convient de réparer.

Nous avons ensuite voulu rétablir dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique l'obligation de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) les déclarations d'intérêts et de patrimoine des membres, directeurs généraux et secrétaires généraux des autorités administratives indépendantes que peuvent créer la Polynésie française, mais également la Nouvelle-Calédonie, par parallélisme des formes avec les règles applicables dans le cadre national. La disposition applicable aux membres et personnels des autorités ultramarines avait été supprimée involontairement par la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Outre des modifications rédactionnelles ne soulevant aucune difficulté, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a également ajouté deux éléments au texte en navette.

Elle a d'abord assujetti aux obligations déclaratives auprès de la HATVP les rapporteurs généraux des autorités administratives indépendantes créées par la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, alors qu'une telle obligation n'existe pas au niveau national pour le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Cette disposition me gêne car elle entraîne une rupture d'égalité.

L'Assemblée nationale a ensuite adopté un nouvel article 4 étendant à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) certains pouvoirs d'enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. Là encore je trouve ces dispositions juridiquement perfectibles. J'ai toutefois entendu la présidente de cette autorité, qui m'a convaincue de l'urgence à les adopter pour permettre le bon accomplissement de ses missions. Je me range à cette idée même s'il y avait sans doute, de mon point de vue, de meilleures méthodes pour atteindre le but recherché.