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Intervention de Catherine Kamowski
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
Catherine Kamowski, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je vais m'astreindre à une certaine brièveté dans mon intervention car ce projet de loi ne suscite ni difficulté, ni opposition. L'Assemblée nationale l'a d'ailleurs adopté à l'unanimité, je crois qu'il en a été de même au Sénat.
Le principal objet de ce texte consiste en la ratification de l'ordonnance du 9 février 2017 relative au droit de la concurrence en Polynésie française, qui vient apporter des compléments à la loi du pays dans les domaines restés de la compétence de l'État. Il n'y a aucune réserve à formuler, tant et si bien que nos deux assemblées ont d'ores et déjà voté cette ratification conforme. La promulgation devra intervenir avant le 10 août prochain pour respecter les prescriptions de l'article 74-1 de la Constitution.
