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Intervention de Maina Sage
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
La ratification de l'ordonnance est très attendue et il est important de parvenir à un accord, d'autant plus que la date limite pour y procéder approche. Ce texte est une bonne opportunité pour régler les difficultés rencontrées en Nouvelle-Calédonie et les ajouts proposés ne me semblent pas constituer des cavaliers législatifs. Je relève d'ailleurs que l'article 3 mentionnait déjà la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue du Sénat.
Au nom de mes collègues Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, je tiens à rappeler que les lois du pays de nos territoires prévoient déjà les évolutions que nous introduisons dans ce texte.
Sur l'exclusion des rapporteurs généraux du périmètre de contrôle de la Haute Autorité, j'entends l'argument du parallélisme des formes.
En ce qui concerne la coopération avec l'Autorité de la concurrence nationale, il faut veiller à ce que cette modification respecte bien le droit calédonien. Lorsque nous avions procédé à cette adaptation en Polynésie française, nous nous étions assurés que la loi du pays le permettait. Est-ce bien le cas en Nouvelle-Calédonie ?
