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Intervention de Catherine Troendle
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en polynésie française et en nouvelle-calédonie
Catherine Troendle, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je vous rejoins complètement sur la difficulté à trouver un vecteur législatif. Dès l'automne prochain, je compte déposer une proposition de loi pour compléter le dispositif que nous examinons aujourd'hui concernant la Nouvelle-Calédonie.
Lors de nos débats sur la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, nous avions interrogé la ministre des outre-mer, relevant qu'il serait sans doute pertinent de disposer d'un rendez-vous législatif régulier au lieu d'attendre une loi de grande ampleur tous les cinq ans. Elle a semblé partager cette idée.
