Intervention de Élise Fajgeles

Je rappellerais avant toute chose l'esprit qui avait animé notre travail en première lecture. Il consistait à trouver un équilibre sur ces sujets épineux qui traitent aussi bien de l'accueil des demandeurs d'asile que de l'intégration des étrangers sur notre territoire en passant par la reconduite des personnes sans titre de séjour.

C'est cet équilibre nécessaire qui avait conduit la majorité de l'Assemblée nationale à enrichir, en première lecture, le contenu de ce projet de loi de plusieurs avancées importantes, comme la généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations (CAES) en vue d'un meilleur accueil avant l'enregistrement de la demande d'asile, l'augmentation des garanties accordées aux demandeurs d'asile tout au long du traitement de leur demande, la redéfinition du séquençage de la rétention administrative, une meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables à l'occasion de non-admissions à la frontière terrestre, le renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers délinquants ou criminels, la limitation du périmètre du délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier ou la possibilité pour les demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois pour une meilleure intégration par le travail.

Tous ces sujets ont fait l'objet d'importantes modifications de la part du Sénat, qui a notamment rendu les CAES expérimentaux, entièrement réécrit le séquençage de la rétention et supprimé le travail à six mois.

Même si, sur ces points, un compromis aurait certainement pu être trouvé, d'autres, en revanche, remettaient clairement en question l'équilibre du texte, tels que l'introduction d'un vote parlementaire sur le nombre d'étrangers admis au séjour, par catégories, pour les trois années à venir, la suppression de l'article 1er relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, le durcissement des conditions de réunification et de regroupement familial ou encore la suppression de l'aide médicale d'État.

Aussi, malgré notre volonté d'aboutir et de trouver des solutions pragmatiques pour rendre plus effectif le droit d'asile en France et plus efficaces les procédures de reconduite à la frontière, il nous est apparu impossible de parvenir à un texte commun sans remettre en cause l'équilibre global que nous avions trouvé en première lecture.

Je remercie mon collègue François-Noël Buffet pour la qualité des échanges que nous avons noués ainsi que la présidente de la commission des Lois de l'Assemblée nationale et le président de celle du Sénat sous l'égide desquels ils se sont déroulés.