Intervention de Jean-Yves Leconte

Il n'est pas ici question de rouvrir une discussion générale sur le sujet, compte tenu des écarts constatés entre les textes adoptés par chaque assemblée.

Je veux néanmoins saluer certaines avancées apportées par le Sénat que je serais heureux de voir confirmées par l'Assemblée nationale : la suppression d'une orientation directive sans garantie d'hébergement ; le maintien à trente jours du délai pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en lieu et place du mécanisme, plus complexe, adopté par l'Assemblée nationale ainsi que la disposition adoptée à l'initiative de notre collègue Alain Richard permettant d'encadrer les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle afin qu'elle n'allonge pas les délais d'examen des demandes ; l'encadrement du placement en rétention des mineurs accompagnant leur famille, même si nous aurions souhaité, pour notre part, une interdiction pure et simple.

À cet égard, il me paraît important que chacun prenne bien conscience que la France, à la différence d'autres pays européens, parie sur l'éloignement par le placement en centre de rétention administrative (CRA). Tel n'est pas le choix, par exemple, de l'Allemagne qui parvient à faire mieux que nous en ayant moins recours à la rétention. Je pense que le « tout rétention » n'est pas le bon vecteur d'amélioration de notre système.

Je souhaite également appeler votre attention sur la question des obligations de quitter le territoire français en détention, qui a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement et sur laquelle j'avais formulé une proposition alternative. De mon point de vue, l'amendement du Gouvernement ne permet pas de répondre totalement à la censure du Conseil constitutionnel. Je vous invite donc à regarder attentivement ce sujet pour faire en sorte que l'administration procède aux diligences nécessaires afin que la personne sortant de prison n'aille pas en rétention et puisse être expulsée immédiatement. De ce point de vue, les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par le Sénat mériteraient, selon moi, d'être améliorées.

Enfin, je regrette que, sur la problématique de l'attractivité de notre pays pour les étudiants étrangers, le Gouvernement ait été trop réservé et la majorité sénatoriale quelque peu nostalgique de la « circulaire Guéant », si l'on en juge par les amendements adoptés sur le sujet à l'initiative de nos collègues du groupe Les Républicains.

En définitive, si aucun des deux textes ne me paraît satisfaisant, l'Assemblée nationale pourrait, à tout le moins, prendre en compte certains des apports bienvenus du Sénat.