Intervention de Josiane Costes

Commission mixte paritaire — Réunion du 4 juillet 2018 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Photo de Josiane CostesJosiane Costes, sénatrice :

Je remercie les présidents de nos deux commissions ainsi que nos deux rapporteurs. Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (RDSE) du Sénat est très attaché au modèle de l'État de droit, en France et pour tous. Le texte adopté par le Sénat comporte deux points positifs : le maintien à trente jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et l'interdiction de placer en centre de rétention administrative les mineurs non accompagnés - même si nous aurions préféré qu'aucun mineur ne puisse être placé en rétention. Nous regrettons également que les mesures sur l'intégration, notamment préconisées par le « rapport Taché », n'aient pas trouvé de place dans ce texte.

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