Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je pense que les raisons pour lesquelles cette commission mixte paritaire est vouée à l'échec sont comprises de tous. Nous n'avons pourtant pas ménagé nos efforts pour parvenir à un compromis car nous considérions qu'un accord avec le Sénat ne trahirait pas ce que nous souhaitions voir figurer dans le texte. Sur un certain nombre de dispositions, il existait en effet une possibilité d'équilibre, sans renier les positions respectives des deux assemblées. Nous comprenons que cette ligne d'équilibre ne répond pas à la volonté de plus grande fermeté, voire d'intransigeance, du Sénat.

Je constate donc l'échec de la commission mixte paritaire. Nous examinerons à nouveau ce projet de loi dès la semaine prochaine en commission et reviendrons à la plupart des dispositions que nous avions précédemment adoptées.