Intervention de Alain Milon

L’amendement n° 26 rectifié de M. Retailleau vise à interdire, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi, la cryoconservation des embryons et à limiter à trois le nombre d’embryons conçus, ceux-ci devant être obligatoirement implantés, afin de supprimer la création d’embryons surnuméraires.

Or, monsieur Retailleau, ces mesures sont redondantes avec le texte actuel du projet de loi que nous avons, en première lecture, adopté conforme avec le texte de l’Assemblée nationale.

L’article 22 dispose que, dans les cas d’assistance médicale à la procréation, le nombre d’embryons conçus « est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre ».

L’objectif de l’amendement est donc satisfait par le texte actuel, d’autant que le nombre retenu par l’amendement de trois embryons est arbitraire et n’a pas à figurer dans la loi.

Par ailleurs, il me semble inadapté de fixer la fin d’une technique de conservation des embryons un an après l’entrée en vigueur du texte. Cela interdirait à tous les couples qui s’engagent dans une procédure d’assistance médicale à la procréation de conserver, de la manière la plus sûre, les embryons conçus même pour avoir des enfants dans l’avenir.

Il faudrait donc s’engager dans une nouvelle procédure de conception d’embryons chaque fois qu’un couple stérile souhaiterait avoir un enfant, ce qui multiplie les risques d’échec et paraît devoir soumettre le couple à des conditions physiques et psychologiques difficiles et inutiles.

De plus, avec cet amendement, le couple serait placé devant le fait de choisir le nombre d’embryons qui seront conçus. Je ne pense pas que cela soit médicalement possible, les équipes ne maîtrisant pas à l’unité près le nombre d’embryons créés.

Enfin, concevoir un, deux ou même trois embryons au maximum, c’est prendre un risque majeur d’échec de l’assistance médicale à la procréation, car tous les embryons conçus ne sont pas viables.

À l’inverse, si plusieurs embryons conçus sont viables, pourquoi faudrait-il les implanter en une seule fois à la femme ? C’est ce à quoi obligerait le texte de l’amendement, ce qui impliquerait donc une grossesse de triplés si le couple ne se résignait pas à détruire les embryons viables. Cela me semble médicalement risqué et sans doute attentatoire aux droits des femmes.

En résumé, mon cher collègue, cet amendement vise à dicter aux équipes qui pratiquent l’assistance médicale à la procréation la façon d’accomplir leurs actes. Il fait passer le fait de ne pas concevoir d’embryons surnuméraires avant la possibilité pour un couple d’avoir des enfants.

Je n’ai pu développer tous ces arguments en commission ce matin, et cela a pu contribuer à ce que celle-ci émette, contrairement à sa position antérieure, un avis favorable sur cet amendement. Mais, vous l’avez compris, mes chers collègues, si la commission avait, la première fois, émis un avis défavorable, elle est cette fois-ci favorable à l’amendement, contre l’avis du rapporteur.

Quant à l’amendement n° 34 rectifié quater, il a pour seule différence avec celui de M. Retailleau de ne pas interdire la cryoconservation. Comme pour l’amendement n° 26 rectifié, la commission y est favorable alors que le rapporteur y est défavorable.