Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I – Après l’alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d’enseignement français à l’étranger homologués bénéficient de l’assistance et des services de l’établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Claudine Lepage.