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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 11 juillet 2018 à 21h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 10, amendement 535
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 535 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles formulent une demande de transfert
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.
La parole est à M. Laurent Lafon.
