Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 16 rectifié ter est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.

L’amendement n° 530 rectifié est présenté par M. Henno, Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-… ainsi rédigé :

« Art L. 731 -1 - … – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l’article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié ter.