Intervention de Jean-Michel Blanquer

Ces amendements tendent à entériner pour l’enseignement supérieur privé les dispositions de la loi pour une République numérique qui s’appliquent déjà à l’enseignement supérieur public. Cela nous paraît intéressant.

Cet élargissement nous intéresse aussi, parce qu’il permettrait une simplification des dispositions relatives à l’enseignement supérieur privé. En cas d’adoption de ces amendements, les articles législatifs du code relatifs à l’enseignement à distance ne s’appliqueront plus à l’enseignement supérieur. Seules deux catégories d’établissements seront concernées par des dispositions qui leur sont propres : l’enseignement supérieur dit « libre » et l’enseignement technique.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.