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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Réunion du 11 juillet 2018 à 21h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Articles additionnels après l'article 10 bis, amendement 154
Marie-Noëlle Lienemann, présidente :L’amendement n° 154 est retiré.
L’amendement n° 319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 451-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l’étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
