Intervention de Michel Forissier

Réunion du 11 juillet 2018 à 21h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 11

Photo de Michel ForissierMichel Forissier :

Cet amendement de clarification vise à éviter une incohérence avec les attributions du président du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement ; ce dernier ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d’administration ; les unités de formation par apprentissage seront donc créées sur l’initiative du seul chef d’établissement.

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