Intervention de Michel Forissier

La transmission de ces documents par les organismes de formation à l’autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique administratif et financier de ces organismes. France compétences n’exercera pas cette mission.

S’agissant de la mission de péréquation pour les formations en alternance attribuée à France compétences, un décret en Conseil d’État en précisera les modalités d’application, comme le prévoit l’article 16.

C’est pourquoi je sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.