Intervention de Corinne Feret

Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA dès le 1er janvier 2019 est difficilement acceptable, en particulier pour les CFA existants, qui doivent se conformer à la législation en vigueur.

Madame la ministre, vous ne pouvez prétendre vous inscrire dans une démarche de qualité et de certification et, dans le même temps, laisser des établissements porter le nom de CFA alors qu’ils agissent hors conventionnement en dérogeant aux règles applicables.