Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Daniel Chasseing.