Intervention de Sabine Van Heghe

Réunion du 11 juillet 2018 à 21h00
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 12

Photo de Sabine Van HegheSabine Van Heghe :

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis en situation de handicap et à permettre au CNCPH d’avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

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