Intervention de Michel Forissier

Je fais remarquer au préalable que les entreprises de moins de 250 salariés peuvent déjà recevoir une prime d’au moins 1 000 euros au titre de l’aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, en application de l’article L. 6243-1-1 du code du travail.

L’objet de l’article 12 est de fusionner en une aide unique quatre dispositifs actuels, à savoir deux primes régionales, une prime pour l’emploi d’apprentis handicapés et un crédit d’impôt.

En outre, il existe déjà des règles d’exonérations de charges sociales pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations pour les salaires versés aux apprentis, sauf les cotisations d’accidents du travail-maladies professionnelles.

Je pense qu’il est préférable de ne pas créer un nouveau dispositif de soutien au moment même où l’on veut rationaliser les aides à l’apprentissage. La modulation pouvant être mise en place par décret est suffisante à mon sens. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.