Intervention de Laurence Cohen

L’article 13 de ce projet de loi contribue à faire reposer sur le salarié la responsabilité de se former pour être plus employable.

Pour commencer, il tend à supprimer la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d’une prise en charge de la formation par l’entreprise, lorsque la durée de la formation souhaitée dépasse le nombre d’heures disponibles sur le CPF du salarié. Une telle disposition risque de limiter la possibilité pour les salariés de recourir à des formations longues. Seuls les salariés pouvant financer la part excédentaire de la formation pourront y accéder. Cette mesure paraît paradoxale compte tenu des ambitions du Gouvernement, qui sont de « développer les droits individuels des salariés » et de les rendre « concrets et réels ».

L’alinéa 32 de cet article semble également contestable. Il concerne les formations financées par Pôle emploi dans le but de rendre un individu opérationnel pour un poste qui lui est proposé. Si l’idée d’adapter un salarié à son poste est louable, il est nécessaire de rappeler deux choses.

D’abord, cette obligation incombe à l’employeur et non à Pôle emploi.

Ensuite, l’objectif de la formation continue doit être de permettre aux individus d’acquérir des diplômes et des qualifications valables sur l’ensemble du territoire, voire au niveau de l’Union européenne. En effet, la qualification permet d’attacher aux personnes des capacités à tenir des postes de travail de manière générale, tandis que les compétences ne sont que des apports supplémentaires mobilisables dans des situations particulières.

Comme dans de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi, le rôle de la formation professionnelle est détourné. Pour ces raisons, nous proposons la réécriture de l’article 13.