Intervention de Catherine Fournier

Je me propose par conséquent de vous présenter les grands axes du texte pour chaque volet.

Le volet du projet de loi relatif à la formation professionnelle fait suite à l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier. S'il reprend une partie du contenu de cet accord, il s'en démarque sur plusieurs points importants.

S'agissant de la gouvernance du système de formation professionnelle, le projet de loi propose de créer une agence unique, dénommée France compétences, placée sous la tutelle du ministre du travail, en remplacement des instances paritaires et quadripartites que sont le Cnefop (Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles), le Copanef (Comité interprofessionnel pour l'emploi et la formation) et le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Concernant le financement de la formation professionnelle, le projet initial prévoyait la fusion de la contribution des entreprises à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage en une contribution unique. En commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui revient sur ce point : les deux contributions ne seraient plus fusionnées mais plutôt regroupées.

Le projet de loi prévoit aussi une évolution du rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), qui sont appelés à devenir des opérateurs de compétences, ou Opco. Les OPCA ne seraient plus chargés de collecter les contributions, cette mission étant transférée aux Urssaf, mais ils devraient en contrepartie recentrer leurs missions sur l'accompagnement des entreprises. Bien qu'elle constitue en apparence une rupture importante, cette mesure va en fait dans le sens d'évolutions déjà engagées depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, même s'il s'en défend, envisage de diminuer le nombre de ces organismes paritaires selon des logiques de filières et dans des délais qui ont été raccourcis par l'Assemblée nationale.

La monétisation du compte personnel de formation, ouvert pour tout actif, constitue une des mesures phares du projet de loi et s'écarte expressément de l'accord conclu entre partenaires sociaux. Les droits inscrits au compte personnel de formation (CPF) seraient comptabilisés en euros et non plus en heures. Le montant de l'alimentation du compte doit être précisé, mais on peut craindre qu'il conduise à une baisse des droits pour les salariés.