Intervention de Michel Forissier

S'agissant du volet consacré à l'apprentissage, il est tout d'abord proposé d'assouplir le statut de l'apprenti. L'enregistrement du contrat d'apprentissage sera en effet remplacé par une simple procédure de dépôt auprès des opérateurs de compétences. L'entrée en apprentissage sera possible jusqu'à l'âge de 29 ans révolus et la durée de l'apprentissage pourra se moduler en fonction des acquis de l'apprenti. Sa durée maximale de travail pourra être portée à quarante heures par semaine. La rupture du contrat ne fera plus intervenir obligatoirement le conseil de prud'hommes.

Le régime juridique des CFA est lui aussi profondément modifié. Ils deviendront des organismes de formation de droit commun, sous réserve de leurs spécificités en matière d'enseignement et d'accompagnement. Ils seront librement créés, sans l'aval des régions, sur simple déclaration d'activités. Ils seront financés au contrat par les opérateurs de compétences et le coût de prise en charge par contrat sera déterminé par les branches professionnelles.

Une aide unique aux employeurs d'apprentis sera créée en remplacement des primes régionales pour l'apprentissage, de l'aide pour l'emploi d'apprentis handicapés ainsi que du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage.

Les régions perdront donc leur compétence de droit commun en matière d'apprentissage. Elles pourront toutefois, au titre de l'aménagement du territoire et du développement économique, soutenir les CFA en majorant la prise en charge fixée pour chaque contrat d'apprentissage et en leur attribuant des subventions pour leurs dépenses d'investissement. Le Gouvernement a annoncé que ces deux enveloppes seraient respectivement portées à 250 millions et 180 millions d'euros par an.

Les compétences des régions seront en outre renforcées en matière d'orientation professionnelle des élèves et étudiants. Elles se verront en effet transférer une partie des missions de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) et pourront, à titre expérimental, bénéficier du concours d'agents du ministère de l'Éducation nationale.

Quant à l'assurance chômage, le projet de loi poursuit quatre objectifs.

Tout d'abord, il étend l'assurance chômage aux démissionnaires qui ont élaboré au préalable un projet professionnel réel et sérieux, ainsi qu'aux indépendants sous de strictes conditions : ne seront concernés que les indépendants en liquidation, ou en redressement imposant le départ du dirigeant, ainsi que les indépendants qui perdent leur statut de conjoint associé. Ils pourront bénéficier d'une allocation spécifique, financée par l'impôt, de 800 euros par mois pendant six mois, si leur revenu d'activité était inférieur à 10 000 euros l'année précédente.

Ensuite, le texte permettra au Gouvernement de créer à compter du 1er janvier 2019 un bonus-malus pour lutter contre l'abus de contrats courts si les négociations de branche n'aboutissent pas avant cette date.

Troisièmement, la négociation de la convention d'assurance chômage sera encadrée par une feuille de route du Premier ministre, afin notamment d'obliger les partenaires sociaux à lutter contre la dette de l'assurance chômage, qui devrait atteindre 35 milliards d'euros en 2019.

Enfin, le texte rénove les règles du contrôle des obligations des demandeurs d'emploi, en expérimentant un journal de bord consignant leur recherche d'emploi, en simplifiant le contenu de l'offre raisonnable d'emploi, et en donnant à Pôle emploi pleine compétence pour sanctionner les manquements des demandeurs d'emploi, selon un barème rénové.

J'en viens maintenant plus rapidement aux trois volets qui ont été ajoutés au noyau dur du texte.

Tout d'abord, plusieurs articles renforcent notre arsenal juridique pour lutter contre les fraudes au détachement, en prévoyant par exemple la suspension d'activité d'un prestataire qui n'a pas payé ses amendes administratives. Les inspecteurs du travail bénéficieront également d'un droit de communication renforcé dans le cadre de leurs missions de lutte contre le travail illégal, sur le modèle de celui accordé aux agents du fisc.